Lexique

appréciation

Evaluation et expertise des objets déposés au Crédit Municipal.

boni

Excédent reversé au vendeur résultant d'une vente aux enchères après déduction des sommes dues du montant de l'adjudication.

commissaire priseur

Officier ministériel chargé des ventes du Crédit Municipal et dans certains cas de l'estimation d'objets.

COS

Conseil d'Orientation et de Surveillance, composé du Maire de la commune, Président de droit, et de membres élus ou nommés par ce dernier.

dégagement

Action de retirer un objet déposé contre le remboursement du capital, des intérêts et des droits.

droits d'adjudication

Frais payés par l'acheteur lors d'une vente aux enchères.

droits proportionnels

(voir intérêts simples)

engagement

Dépôt des objets au Crédit Municipal pour obtenir un prêt.

gage

Bien meuble, déposé en garantie pour obtenir un prêt.

intérêts simples

Frais calculés en fonction de la durée et du montant du prêt.

mali

Déficit à la charge du Crédit Municipal lorsque l'adjudication ne couvre pas les frais et droits dus au Crédit Municipal.

nantissement

Contrat de dépôt de gage. S'emploie aussi pour désigner l'objet gagé.

opposition

Action de bloquer le contrat en cas de perte ou de vol pour éviter qu'un tiers ne l'utilise indûment.

prisée

Expertise et estimation des objets déposés au Crédit Municipal.

reconduction

Paiement des intérêts des mois échus depuis la date d'engagement au jour de l'opération afin d'éviter la vente d'office.

reconnaissance

Récépissé délivré au déposant comme justification de son dépôt.

renouvellement

Etablissement d'un nouveau contrat de dépôt sans procéder au dégagement du nantissement.

vente d'office

Vente des nantissements dont les intérêts n'ont pas été réglés. C'est une vente judiciaire rendue exécutoire par le Président du Tribunal de Grande Instance.

vente requise

Vente volontaire demandée par l'engagiste ; elle ne peut intervenir que trois mois et un jour après l'engagement.

vente volontaire

(voir vente requise)

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