Signature de la Convention sur le Micro Crédit Personnel Accompagné (MCPA) le 12 septembre 2008

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Micro crédit personnel accompagné

Le Crédit Municipal et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de la ville de Toulouse proposent grâce au Micro Crédit Personnel Accompagné (MCPA) un prêt pour faciliter l'insertion sociale et professionnelle.

Cet outil est créé par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, visant à lutter contre l'exclusion bancaire, en complément des aides et dispositifs existants.

De quoi s'agit-il ?

Le MCPA est un outil nouveau à disposition des travailleurs sociaux pour aider les personnes en situation de précarité ne pouvant accéder au système bancaire classique.

Caractéristiques des prêts MCPA :

  • Montant : de 300 à 3000 euros
  • Durée : de six à trente six mois maximum
  • Taux d'intérêt : 3 % (ramené à 0 % du fait de la prise en charge des intérêts par la ville de Toulouse)
  • Sans frais de dossier
  • Les bénéficiaires d'un MCPA disposent d'un accompagnement social sur toute la durée du prêt

Le MCPA sert à financer des projets en lien avec l'insertion sociale et/ou professionnelle comme :

  • L'accès au logement
  • La santé
  • L'éducation et la formation
  • L'emploi et la mobilité
  • L'équipement ménager
  • ... ou tout autre projet de cohésion familiale et sociale

Le MCPA ne peut servir :

  • à racheter des prêts
  • à compléter un montage financier comprenant d'autres prêts
  • à régler des dettes

Le MCPA ne se substitue pas aux aides sociales légales mais peut éventuellement les compléter.

À qui s'adresse le MCPA ?

Aux Toulousains de nationalité française ou titulaires d'une carte de résident, ayant des ressources limitées, qui ne peuvent prétendre à un crédit bancaire classique, mais qui ont une capacité de remboursement :

  • Salariés
  • Retraités
  • Etudiants ou apprentis
  • Demandeurs d'emploi
  • Bénéficiaires de minima sociaux
  • ...

À qui ne s'adresse pas le MCPA ?

  • Aux personnes qui souhaitent créer une activité (il existe pour cela un autre type de micro crédit)
  • Aux personnes inscrites au fichier des incidents de paiement de la Banque de France
  • Aux personnes surendettées ou ayant un dossier de surendettement en cours
  • Aux personnes faisant l'objet d'une procédure de rétablissement personnel
  • Aux personnes faisant l'objet d'un règlement ou d'une liquidation judiciaire, d'une faillite

Qui contacter ?

Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)
2 bis rue de Belfort, B.P. 70413
31004 Toulouse Cedex 6
Tel : 05.61.58.85.72

  • Un rendez vous avec une assistante sociale sera proposé afin d'instruire la demande ou de réorienter la personne, si nécessaire, vers d'autres dispositifs.
  • Si le Crédit Municipal valide l'attribution du prêt MCPA, l'acceptation par l'emprunteur entraîne l'acceptation de l'accompagnement social par le C.C.A.S. pour la durée du prêt.
  • Cet accompagnement social se fera en collaboration avec le service social dont relève l'emprunteur.

 

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