Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE NANTISSEMENT SUR GAGES

 

Ce contrat est valable 6 MOIS, à compter de la date d’engagement ou de la dernière opération. Néanmoins, le dégagement peut s’effectuer, à n’importe quel moment, durant la période, contre remboursement du capital, des intérêts et droits dus pour la période écoulée.

Les règlements sont effectués exclusivement en espèces ou par chèque de banque, et à partir de 2500 euros, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, par chèque de banque, ou en espèces sur présentation d’une pièce d’identité du porteur de la reconnaissance.

 

A l’échéance, la Caisse de Crédit Municipal ci-après dénommée « CM » se réserve le droit soit de reconduire, soit de renouveler le contrat en le soumettant à une nouvelle estimation, ce qui peut nécessiter le remboursement partiel ou permettre une augmentation du capital. Reconduction ou renouvellement seront effectués pour une nouvelle durée de 6 MOIS du jour où est effectuée l’opération après règlement des intérêts, droits, pénalités et acomptes dus. Certains gages ne peuvent être reconduits ou renouvelés.

 

Les intérêts sont calculés par mois, de date à date à partir de la dernière opération, toute période commencée est due en entier. Le paiement des intérêts correspond à une période écoulée. Les droits fixes forfaitaires et de garde sont calculés par période de 6 MOIS. Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement des intérêts ou en cas de paiement tardif avant vente. Pour connaître les montants des frais et pénalités, se référer à la tarification affichée. Les intérêts, droits et pénalités éventuelles ne sont pas payables d’avance.

 

La reconnaissance de nantissement ayant valeur de titre au porteur, l’emprunteur devra former opposition en cas de perte ou de vol pour éviter qu’un tiers ne l’utilise indûment. L’opposition sera enregistrée et un reçu de déclaration de perte sera remis. Dans ce cas, le nantissement ne pourra être dégagé que par l’emprunteur et à l’échéance fixée dans le contrat lors de l’engagement. Dès lors, l’emprunteur, accompagné d’une caution solvable, munie de pièces d’identité et domiciliataire, pourra récupérer son nantissement contre décharge spéciale et remboursement des sommes dues. L’emprunteur devra régler les frais d’opposition et de décharge spéciale suivant la tarification affichée.

 

A compter du quinze septembre deux mille dix, les dégagements concernant les contrats de prêts sur gages supérieurs ou égaux à deux mille euros ne seront effectués que sur rendez-vous.

 

Tout nantissement non dégagé, prolongé ou renouvelé dans un délai de 6 MOIS est vendu d’office sans préavis suivant un rôle des nantissements à vendre, rendu exécutoire par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance. Les intérêts, droits et pénalités courent jusqu’à la date effective de la vente. En cas de retrait tardif de la vente, des droits de garantie et des frais de mise en vente peuvent être exigés.

La vente peut être requise par l’Emprunteur, 3 MOIS à partir du jour du dépôt des objets, sauf pour les marchandises neuves, avec possibilité de convenir d’un prix de réserve.

Les bijoux laissés en nantissement et sélectionnés pour une vente, ne possédant pas de poinçon de garantie ou dont le poinçon n’est plus lisible, se verront apposer le poinçon approprié par les services du Crédit Municipal de Toulouse, qui percevra un droit de garantie pour cette opération.

 

Si le produit de la vente laisse apparaître un excédent après déduction de toutes sommes dues à la date de la vente, le boni est à la disposition de l’emprunteur pendant 2 ANS, à compter de la date de vente. A l’expiration de ce délai, le boni est définitivement acquis au CM.

 

En cas de perte ou de détérioration du nantissement, l’emprunteur est dédommagé à hauteur de l’estimation, majorée de 25% et diminuée du capital prêté. Le CM ne répond pas des détériorations occasionnées par l’arrêt prolongé des appareils et des moteurs, les insectes, l’oxydation des métaux, les avaries non apparentes ou la casse des objets fragiles. Les réclamations éventuelles doivent être exclusivement faites au moment de la restitution du gage (les réclamations tardives ne sont pas recevables).

 

Après réclamation infructueuse auprès de l’établissement, le client pourra saisir le Médiateur de la Fédération Bancaire Française, adresse :

Société pour le Développement des Techniques Bancaires (SDTB), service médiation, 18 rue La Fayette 75009 Paris.

 

Les opérations peuvent exceptionnellement être effectuées par correspondance pour les personnes n’habitant pas la ville ou la périphérie du Siège ou de l’Agence. Elles sont réalisées aux frais, risques et périls du demandeur. Les règlements doivent être exclusivement établis par chèque de banque, mandat-cash ou virement postal émis à l’ordre de l’agent comptable du Crédit Municipal ou au numéro de CCP indiqué au recto et doivent être encaissés avant la restitution du gage. Préalablement le montant dû sera demandé au service des gages par courrier accompagné obligatoirement de L’ORIGINAL DE LA RECONNAISSANCE DE NANTISSEMENT SUR GAGE INDISPENSABLE A TOUTE OPERATION. Toute demande incomplète ou somme insuffisante sera retournée. Les courriers adressés au CM doivent être affranchis.

 

Les informations recueillies à l’occasion de la souscription du présent contrat ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces informations pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi N°78-17 du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.