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Documentation

Loi de Finances 2013

La Loi de Finances 2013 a introduit des changements significatifs en matière de fiscalité des placements. Veuillez trouver sur cette page les nouvelles modalités relatives à la fiscalité de votre épargne.

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Conditions générales CAT

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Compte à terme Solidaire

Le Crédit municipal vous propose un nouveau produit d'Epargne solidaire : le Compte à terme Solidaire.

Un placement solidaire

  • Comme tous les produits d'Epargne du Crédit Municipal de Toulouse, le capital déposé est directement affecté à ses actions sociales : le microcrédit personnel prioritairement, et le prêt sur gages.

Les bénéficiaires

Les personnes physiques (majeures, capables et ayant le statut de résident français) peuvent ouvrir un Compte à Terme Solidaire au Crédit Municipal de Toulouse.


Caractéristiques du produit

Une rémunération garantie pendant toute la durée de votre placement.

A compter du 1er janvier 2018 :

 

CAT sur 12 mois : 0.60%*

CAT sur 24 mois : 0.70%*

(*Taux bruts/an)

 

Pour connaître les modalités d'ouverture d'un compte à terme solidaire, n'hésitez pas à contacter un de nos conseillers au 05.61.21.41.43.

  • Aucun versement ni aucun retrait partiel des fonds ne peuvent avoir lieu pendant la durée du placement.
  • Fiscalité : les intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. L'option pour une imposition au barême de l'impôt sur le revenu (IRPP) est possible sur simple demande écrite.
  • Une demande de dispense de prélèvement (hors prélèvements sociaux) est possible si votre revenu fiscal de référence respecte les conditions suivantes :

               - le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 50 000€ pour les contribuables mariés / pacsés

               - le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 25 000€ pour les contribuables veufs ou célibataires

  • Versement des intérêts à l'échéance.
  • Taux fixe
  • Pénalité de 0.5 point en cas de remboursement anticipé.

Informations

Pour plus d'information, contactez un conseiller au 05.61.21.41.43.