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Modalités du prêt sur gage

Informations sur les modalités du prêt sur gage*

Identité du prêteur

CREDIT MUNICIPAL DE TOULOUSE
29 rue des Lois 31 006 TOULOUSE cedex,
établissement public communal de crédit et d'aide sociale
SIREN 263 100 620


Type de crédit

Prêt sur gage non amortissable en contrepartie du dépôt d'objets de valeur.


Typologie des objets pouvant être gagés

Objets de valeur dont : Bijoux, argenterie, objets d'art (céramiques, verres, bibelots, bronzes, tableaux, petits meubles, instruments de musique, horlogerie, jouets anciens…) objets griffés, matériel photographique et informatique. (Liste non exhaustive, se renseigner pour tout autre objet).


Modalités d'évaluation des gages

Les gages sont estimés sur la base de leur réalisation en ventes aux enchères publiques par un appréciateur.


Montant total du crédit et conditions de mise à disposition des fonds

Le montant du crédit représente entre 50 % et 70 % du montant de l'estimation du gage. Le montant du crédit est remis à l'emprunteur en espèces, chèque ou virement en fonction des seuils fixés par l'article L-112-6 du code monétaire et financier et au vu d'une pièce d'identité en cours de validité et d'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.


Durée du contrat de crédit et conditions de renouvellement

La durée du crédit est de 6 mois renouvelable, sous réserve du paiement des intérêts et droits échus et en tenant compte le cas échéant d'une nouvelle estimation.


Taux débiteurs conventionnels appliqués

Les taux appliqués sont susceptibles de varier en fonction des montants empruntés. Ils sont consultables par voie d'affichage dans l'enceinte de l'établissement.


Type de sûreté

La sûreté est constituée par l'objet déposé sur lequel le prêteur dispose d'un droit de rétention.


Conditions et modalités de retrait du gage avant le terme du prêt

Moyennant le paiement du capital et des intérêts échus entre la date d'engagement et la date de la demande de retrait, le gage peut être repris à tout moment par l'emprunteur en se présentant aux guichets du prêteur ou par voie de correspondance.


Reconnaissance de dépôt

Le contrat de prêt sur gage qui est remis à l'emprunteur reprend les principales caractéristiques du ou des gages déposé(s) ainsi que les modalités du prêt et vaut reconnaissance de dépôt.


Modalités d'indemnisation de l'emprunteur en cas de perte, pour quelque cause que ce soit, par le prêteur de tout ou partie de l'objet et modalités d'abandon ou de reprise de l'objet mis en gage **

Aux termes de l'article D-514-12 du code monétaire et financier, en cas de perte par l'établissement de tout ou partie de l'objet remis en gage, l'emprunteur en est indemnisé par le versement d'une somme égale à l'estimation de ce bien.

Cette somme est majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 25% et diminuée du capital prêté.


Modalités de mise aux enchères publiques

A défaut de remboursement ou de renouvellement du prêt à l'échéance, les objets gagés sont vendus aux enchères publiques sur ordonnance du Tribunal de Grande Instance, sans délai ni préavis. La vente aux enchères du gage peut également être demandée par l'emprunteur trois mois à compter du dépôt des objets mis en gage.


Droit de rétractation

Compte tenu de la spécificité des prêts sur gage, le droit de rétractation ne leur est pas applicable.


*Information précontractuelle prévue par l'article D514-81 du Code Monétaire et Financier.

** Conformément aux articles D 514-12 et D514-13 du Code Monétaire et Financier.