Un monopole sur l’octroi de prêts sur gages

Les Caisses de Crédit Municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l’usure par l’octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles exercent leur activité après avoir obtenu l’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Les Caisses de Crédit Municipal sont instituées par décret, contresigné par le ministre chargé de l’économie et des finances et le ministre chargé des collectivités territoriales, sur demande du ou des conseils municipaux intéressés.

Un établissement communal à l’influence régionale

La commune où la caisse a son siège est considérée comme l’actionnaire unique de l’établissement. La Caisse de Crédit Municipal de Toulouse étend sa zone d’influence sur la région Occitanie.

Un fonctionnement conforme à la réglementation bancaire

En tant qu’établissement de crédit, la Caisse de Crédit Municipal de Toulouse est assujettie à la loi du 24 janvier 1984. Elle présente des comptes annuels, conformément à la réglementation bancaire. Ces comptes sont soumis à la certification d’un commissaire aux comptes. Par ailleurs, la Caisse de Crédit Municipal présente et tient ses comptes conformément aux règles de la comptabilité publique. Ils font l’objet d’une certification par le comptable public avant leur dépôt pour examen auprès de la Chambre Régionale des Comptes de Midi-Pyrénées.

Retrouvez les textes officiels dans le code monétaire et financier du site Legifrance, article 514-1 (et suivants) http://www.legifrance.gouv.fr/

Pour information, veuillez consulter les taux de l’usure en vigueur.

Un Conseil d’orientation et de surveillance

Les Caisses sont administrées par un directeur nommé par le maire de la commune où la caisse a son siège. Le Conseil d’Orientation et de Surveillance est composé :

• du maire de la commune siège de l’établissement, président de droit ;
• de membres élus en son sein par le conseil municipal ;
• de membres nommés par le maire, en raison de leurs compétences dans le domaine financier ou dans le domaine bancaire.

Le Conseil d’orientation et de surveillance définit les orientations générales de la Caisse de Crédit Municipal.

LE COS